Particulier, entreprise, promoteur immobilier ou vendeur et maître d’ouvrage doivent se soumettre à une assurance dommage ouvrage pour toute réalisation de travaux, de construction ou encore de rénovation. Cette assurance couvre le remboursement des réparations en cas de dommage. Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir une assurance dommage ouvrage ?
Monter son dossier de souscription
Pour pouvoir obtenir une assurance dommage ouvrage pour particulier, il faut constituer un dossier de souscription. Ayant comparé les différents tarifs des assureurs et ayant obtenu des devis, chacun est amené à évaluer le prix dommage ouvrage qui lui convient. L’assurance dommage ouvrage particulier est l’équivalence d’une assurance décennale particulier. Le concerné doit souscrire une assurance dommage ouvrage pour particulier en complétant divers documents.
Le questionnaire de proposition doit être complété. Les documents comme le permis de construire, les conventions et les clauses avec les contrôleurs techniques et les bureaux d’études ainsi que la déclaration d’ouverture du chantier doivent y être attachés. Pour qu’un dossier en vue de l’obtention de dommage ouvrage pour particulier soit recevable, les plans des travaux, les devis ou marchés reçus par les constructeurs doivent y figurer, toujours liés avec une attestation d’assurance décennale. Il est possible que les banques et les assureurs exigent d’autres documents comme le rapport d’étude du sol ou encore le contrat de maîtrise d’œuvre.
Pour que l’assureur puisse accepter et valider cette demande de souscription, il faut aussi leur faire parvenir les procès-verbaux des travaux effectués ainsi que les documents sur leurs coûts réels après la réception des travaux. Un projet en vue ? Au risque d’être sanctionné en cas de sinistre, consultez et faites-vous accompagner par les professionnels en assurance sur www.assurance-dommage-ouvrage-particulier.com
Faire une déclaration de sinistre
L’obtention d’une assurance dommage ouvrage pour particulier est réglementée. Le bénéficiaire et /ou l’assuré de cette assurance dommage ouvrage a l’obligation de faire une déclaration de sinistre. Pour cela le ou les sinistres doivent être identifiés et remplir les conditions de couverture comme une casse, un effondrement ou un affaissement. Les dommages sont les vices qui corrompent la solidité d’un ouvrage. Chaque cas est spécifique, il faudra ainsi revoir son assureur dans le cas d’une assurance dommage ouvrage auto construction.
Selon le Code des assurances, la déclaration d’un sinistre dommage ouvrage particulier peut se faire jusqu’à deux ans après ledit sinistre. Une déclaration de sinistre doit être complète pour que l’assureur puisse effectuer des études sur les dommages subis et indemniser le bénéficiaire. Cette déclaration doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception afin d’assurer sa validité. Elle inclut l’identité du bénéficiaire, l’adresse de la construction endommagée, la date et la description précise du sinistre ainsi que celle du début des travaux. Il est impératif de faire sa déclaration de sinistre dans les plus brefs délais afin d’éviter une aggravation des dommages 5 jours après celui-ci.
L’assureur se doit de notifier le bénéficiaire 15 jours sur leur décision d’indemniser en cas de petits sinistres. Pour les grands sinistres, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours, après rapport d’expertise. L’assurance dommage ouvrage obligatoire peut garantir le paiement des réparations avant et après la réception des travaux. L’assuré doit avoir en sa possession une attestation de dommage ouvrage pour bénéficier de cette assurance ainsi de pouvoir être indemnisé.
Disposer d’une attestation de dommage ouvrage
Avant le début des travaux : reconstruction, rénovation, agrandissement, le maître d’ouvrage doit se souscrire à une assurance dommage ouvrage pour particulier. Après avoir signé le contrat de souscription avant la date d’ouverture ou le début des travaux, l’assureur est dans l’obligation de délivrer une attestation de dommage ouvrage. Cette attestation comporte la date du début des travaux, la date prévue de la réception des travaux ainsi que les garanties et les contrats inclus dans l’assurance dommage ouvrage particulier.
Ce document est requis et souvent exigé par la banque ou le notaire à des fins utiles. L’attestation est une preuve pour la banque que l’assuré ou le bénéficiaire est bien souscrit à une assurance dommage ouvrage obligatoire pour son projet de construction. Qu’un prêt lui peut être accordé vue sa capacité de remboursement et est couvert même dans un cas de sinistre.
Le notaire, lui, a besoin de cette attestation pour vérifier la validité de l’assurance dommage ouvrage en cas de vente du bien. L’assurance dommage ouvrage particulier prend effet dès réception des travaux et ceci pendant 10 ans. Il faudra prendre en compte les garanties offertes par votre assureur.
Se confier à un bon assureur
Afin d’obtenir son assurance dommage ouvrage en cas de sinistre, voire sa prime d’assurance, assurez-vous de bien choisir le contrat avec l’assureur qui vous est plus avantageux. L’assureur est la main experte qui s’engage à couvrir les réparations de votre ouvrage en cas de dommage, et cela, dans les plus brefs délais.
Les réparations et les dédommagements sont effectués tout de suite, sans recherches de responsabilité. L’assureur garantira le prix dommage ouvrage avec une simulation possible du coût de l’assurance. Confiez et couvrez vos projets de construction grâce à l’assurance dommage ouvrage.